1. La marque « Propriétaire du véhicule » peut obtenir tout utilisateur enregistré (personne physique – entrepreneur individuel ou personne morale) du service de transport informationnel (site) lardi-trans.com.

 

2. Pour obtenir la marque « Propriétaire du véhicule » l’utilisateur envoie une demande appropriée à l’administration du site en appuyant sur le bouton de programme approprié sur la page d’utilisateur.

 

3. La marque « Propriétaire du véhicule » est attribué à l’utilisateur si l’administration a reçu les documents qui confirment le droit de propriété ou le droit d’usage du véhicule (des véhicules). Ces documents peuvent être, mais non exclusivement :
- le certificat de l’enregistrement du véhicule (la carte grise) où l’utilisateur est indiqué comme le propriétaire, le copropriétaire ou la personne autorisée d’utiliser le véhicule ; - la licence ou autre document permettant le transport routier international délivré au nom de l’utilisateur ;
- лицензия, разрешение или иной документ на право осуществления международных перевозок автомобильным транспортом, выданный на имя пользователя;
- le contrat de bail, le crédit-bail d’un véhicule ou un autre contrat écrit, selon lequel la partie qui a le droit d’usage du véhicule (des véhicules) est l’utilisateur ;
- la lettre de procuration pour le droit d’usage du véhicule au nom de l’utilisateur.

 

4. Dans les cas des doutes concernant l’authenticité des documents fournis conformément au point 3, l’administration du site a le droit de demander de certifier des copies des documents fournis par la signature d’une personne autorisée de l’utilisateur et par le sceau de l’utilisateur (dans le cas de son utilisation) ainsi que de présenter des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer les raisons de l’attribution de la marque.

 

5. La marque « Propriétaire du véhicule » est attribuée pour une durée pas plus que celle du contrat concerné ou de la lettre de procuration qui sont fournis à l’administration, mais dans tous les cas, pas plus que pour 6 mois civils dès la date de l’attribution de la marque.

 

6. Sur les plaintes d’autres utilisateurs ou de sa propre initiative, l’administration du service de transport informationnel lardi-trans.com peut demander des documents indiqués dans le point 3 ou autres documents et/ou des renseignements pour confirmer le droit de propriété ou le droit d’usage du véhicule (des véhicules) de l’utilisateur.

 

7. L’administration du site a le droit de refuser l’attribution de la marque « Propriétaire du véhicule » à l’utilisateur sans expliquer la raison de tel refus quels que soient les documents fournis.

 

La date de la mise dernière mise à jour : 2019-06-21