1. La marque « Propriétaire du fret » peut obtenir tout utilisateur enregistré (personne physique – entrepreneur individuel ou personne morale) du service de transport informationnel (site) lardi-trans.com.

 

2. Pour obtenir la marque « Propriétaire du fret » l’utilisateur envoie une demande appropriée à l’administration du site en appuyant sur le bouton de programme approprié sur la page d’utilisateur.

 

3. La marque « Propriétaire du fret » est attribué à l’utilisateur si l’administration a reçu les documents qui confirment la production des marchandises indiquées comme le fret dans des offres de l’utilisateur ou le droit de propriété sur les marchandises indiquées comme le fret dans des offres de l’utilisateur. Ces documents peuvent être (mais non exclusivement) :
- l’extrait des registres d’Etat officiels où il est indiqué des activités exercées qui correspondent à la production et/ou à l’achat/vente des marchandises indiquées comme le fret dans des offres de l’utilisateur ;
- les certificats de conformité, les permissions, les licences et autres documents qui confirment le fait de la production des marchandises indiquées comme le fret dans des offres de l’utilisateur ;
- le contrat de vente, de livraison et autres marchés qui certifient le transfert de propriété à l’utilisateur ou de la part de l’utilisateur pour les marchandises indiquées comme le fret dans des offres de l’utilisateur.

 

4. Dans les cas des doutes concernant l’authenticité des documents fournis conformément au point 3, l’administration du site a le droit de demander de certifier des copies des documents fournis par la signature d’une personne autorisée de l’utilisateur et par le sceau de l’utilisateur (dans le cas de son utilisation) ainsi que de présenter des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer les raisons de l’attribution de la marque.

 

5. La marque « Propriétaire du fret » est attribuée pour une durée pas plus que celle du contrat concerné, du certificat ou d’autres documents qui sont fournis à l’administration, mais dans tous les cas, pas plus que pour 6 mois civils dès la date de l’attribution de la marque.

 

6. Sur les plaintes d’autres utilisateurs ou de sa propre initiative, l’administration du service de transport informationnel lardi-trans.com peut demander des documents indiqués dans le point 3 ou autres documents et/ou des renseignements pour confirmer la production des marchandises indiquées comme le fret dans des offres de l’utilisateur ou le droit de propriété sur les marchandises indiquées comme le fret dans des offres de l’utilisateur.

 

7. L’administration du site a le droit de refuser l’attribution de la marque « Propriétaire du fret » à l’utilisateur sans expliquer la raison de tel refus quels que soient les documents fournis.

 

La date de la mise dernière mise à jour : 2019-06-21